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Sommaire |
L'aide complémentaire santé donne droit à deux avantages
- Une déduction (par individu composant le foyer et selon l'âge) sur le coût annuel de la couverture santé.
-
La dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par
l'assurance maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre
du parcours de soins coordonnés.
Les conditions pour en bénéficier sont au nombre de 3
- Etre en situation régulière,
- Résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois,
-
Percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la
CMU complémentaire et 20 % au-delà, selon la composition de foyer.
Plafond de ressources du foyer
Ce sont celles des 12 derniers mois civils précédent la demande.
| Plafonds des ressources mensuelles au 01/01/07 | ||
| Nombre de personnes composant le foyer |
Montant du plafond mensuel (métropole) |
Montant du plafond mensuel (DOM) |
| 1 personne | 8 936 € | 9 946 € |
| 2 personnes | 13 404 € | 14 919 € |
| 3 personnes | 16 085 € | 17 902 € |
| 4 personnes | 18 766 € | 20 886 € |
| Au-delà de 4 personnes et par personne supplémentaire | + 3 574,49 € | + 3 978,29 € |
Ces ressources se composent de l'ensemble des revenus imposables ou non, perçus, en France et à l'étranger, par toutes les personnes composant le foyer au cours des 12 mois civils précédant la demande. peuvent être déduit les pensions alimentaires versées.
| Age du bénéficiaire au 1er janvier | Montant de l'aide |
| Moins de 25 ans | 100 € |
| De 25 à 59 ans | 200 € |
| 60 ans et plus | 400 € |
- Aide pour une complémentaire santé Télécharger le formulaire (PDF, 440 Ko)
- CMU complémentaire + aide pour une complémentaire santé Télécharger le formulaire (PDF, 452 Ko)
- Aide pour une complémentaire santé - Mode d'emploi (au 1er janvier 2007) Télécharger le document (PDF, 97 Ko)
Liens externes en rapport avec l'aide à la complèmentaire santé
mutuelle Amis - mutuelle Smam - mutuelle Axa