Demande partenariat

- Pharmacie

Remboursement des médicaments pris en charge: vignette blanche: 65%, vignette blanche barrée: 100%, vignette bleue: 35%, vignette orange: 15%, Médicaments non pris en charge: pas de remboursement. La tendance de la Sécurité Sociale depuis quelques années est de passer certains médicaments de vignette blanche à vignette bleue, et de vignette bleue à aucune vignette. Pour diminuer le montant de la prescription, le pharmacien peut, à votre demande, remplacer certains médicaments prescrits par des médicaments "génériques". Ces médicaments ont les mêmes effets thérapeutiques que les médicaments prescrits. Du fait que leur brevet est dans le domaine public, ils coûtent beaucoup moins cher à l'assuré social et aux organismes sociaux.

- Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)

Valeur servant de base de calcul à la Sécurité Sociale (12 fois le PMSS = 32184euros au 01/01/07). Elle peut être utilisée par les organismes assureurs pour définir le montant d'une prestation exprimée en % de PASS.

- Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)

Valeur servant de base de calcul à la Sécurité Sociale (= 2682euros au 01/01/07). Elle peut être utilisée par les organismes assureurs pour définir le montant d'une prestation exprimée en % de PMSS.

- Prestations

Les prestations en espèces ou indemnités journalières sont destinées à compenser la perte de salaire due à un arrêt de travail. La prestation en nature est la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, et/ou la protection complémentaire, de tout ou partie des dépenses liées à la fourniture d'un produit ou d'un service médical.

- Protection complémentaire maladie

Protection, volontaire ou non, résultant d'une adhésion à un contrat à titre individuel ou collectif, pouvant couvrir l'individu ou sa famille. Elle permet la prise en charge de tout ou une partie des frais liés à la santé en complément ou en supplément des prestations de l'assurance maladie obligatoire.

- Prothèse

Les prothèses ne sont prises en charge par les organismes sociaux que si elles sont agréées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. De plus, certaines prothèses nécessitent une demande d'entente préalable. Les dépenses engagées sont souvent très supérieures au Tarif de Convention appliqué et peuvent laisser à la charge de l'assuré une somme importante.

- Prothèse dentaire

Les traitements prothétiques dentaires nécessitent l'accord préalable de la Sécurité Sociale. Le Tarif de Convention, qui sert de base de calcul de remboursement, est inférieur au coût réel facturé à l'assuré social. Il est prudent d'attendre l'accord de la Sécurité Sociale pour accepter le devis établi par le praticien et pour commencer les soins. De plus, pour connaître la somme restant à charge, il est bon de se renseigner auprès de son organisme complémentaire sur le montant de sa participation.

- Prothèse dentaire refusée

Lorsque l'accord de prise en charge est refusé par la caisse de Sécurité Sociale, le patient peut demander une participation à son organisme complémentaire. Chaque organisme est libre de prendre ou pas en charge tout ou partie des frais. La base de calcul peut être alors le Tarif de Convention qui se serait appliqué si elle avait été acceptée. Il peut exister d'autres formes de prise en charge, comme des recours exceptionnels par exemple.

- Radiologie

Acte réalisé suite à une ordonnance de médecin dans un local spécialisé. Les actes de radiologie sont codifiés par des "lettres clés" (Z, PR, ZN, ZM, RX, HR) en fonction du type d'acte réalisé. Multipliés par la valeur de la lettre clé on obtient le montant des frais engagés. Si les actes sont effectués d'urgence la nuit, le dimanche ou un jour férié, des honoraires complémentaires de spécialistes (base 22,87euros) sont ajoutés. Le tout est remboursé au même taux.

- RC (Régime complémentaire)

Organisme qui prend en charge les frais de santé en complément des organismes obligatoires.

- Remboursements (exemples de...)

Consultation chez un médecin généraliste avec dépassement d'honoraires :
Prix payé (Frais Réels): 40euros
Tarif de convention (TC): 21euros
Dépassement d'honoraires: 19euros (40euros - 21euros)
Remboursement Sécurité Sociale (RSS): 13,70euros (70% de 21euros - 1euro*)
Ticket Modérateur T: 5,30euros (19euros - 13,70euros)
* 1 euro de participation forfaitaire retenue sur chaque consultation ou sur chaque acte pratiqué par un médecin.

- Remboursement Sécurité Sociale (RSS)

Ce code, présent sur votre feuille de remboursement, indique le pourcentage et la somme que la Sécurité Sociale vous rembourse.

- Régime d'affiliation

Votre régime d'affiliation peut influer sur le choix de la formule la mieux adaptée, et sur le calcul du montant de votre cotisation. C'est pourquoi il est important de bien déterminer le régime auquel vous appartenez: Régime général, Régime TNS (Travailleur Non Salarié), ou encore un des régimes spéciaux - Régime Agricole, Régime Alsace Moselle, Régime CFE (Caisse des Français de l'étranger), hors Sécurité Sociale.

- Responsabilité civile

C'est l'obligation, pour chacun, de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut être causé soit par une imprudence, soit par la mauvaise exécution (ou l'absence d'exécution) d'un contrat. La responsabilité peut être atténuée, voire exonérée, en cas de force majeure, en cas de faute d'un tiers, ou si la victime est à l'origine du dommage.

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